user

Cour d'Appel de Paris / Paris Court of Appeal

Government Administration

Overview

La cour d'appel de Paris est l'une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès. Les appels formés contre les décisions des juridictions du premier degré du ressort sont portés devant la cour d'appel et distribués entre les chambres selon la nature du litige. Chacune des chambres appartient à l'un des 8 pôles de la cour d'appel de Paris.

  • FR

    FR, Avenue Félix Faure, Quartier de Javel, 15th Arrondissement, Paris, Ile-de-France, Metropolitan France, 75015, France

    Get Direction