Cour de cassation
Government Administration
View the employees at
Cour de cassation-
View DetailsNicolas Maziau Conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation Serv.Ex.
-
Vitry-sur-Seine, Île-de-France, France
-
View DetailsPascal Montfort Magistrat-
Paris, Île-de-France, France
-
View DetailsPierre Jouin Juriste à la Cour de Cassation-
Paris, Île-de-France, France
-
View DetailsSarah BERROUBA-CEDRATI Student in second year at Paris 1 Pantheon Sorbonne-
Paris
-
View DetailsLaurence Caroline HENRY Avocat général en service extraordinaire, chambre commerciale, Cour de cassation-
France
-
Overview
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de la Cité, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
-
