Cour d'Appel de Paris / Paris Court of Appeal
Government AdministrationView the employees at
Cour d'Appel de Paris / Paris Court of Appeal-
Axelle Moyart Greffier des services judiciaires
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Greater Lille Metropolitan Area
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Romain BOURGOIN Greffier chez Cour d'Appel de Paris / Paris Court of Appeal-
Boulogne-Billancourt, Île-de-France, France
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Souhail Boumahdi Étudiant en master 2 justice et droit du procès. Université Paris Pantheon Assas-
Paris, Île-de-France, France
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Flora Golomb Assistante de Justice à la cour d’appel de Paris-
Greater Paris Metropolitan Region
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Coralie Madorre Master 2, Droit pénal fondamental et pratique du droit pénal-
Greater Paris Metropolitan Region
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Overview
La cour d'appel de Paris est l'une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès. Les appels formés contre les décisions des juridictions du premier degré du ressort sont portés devant la cour d'appel et distribués entre les chambres selon la nature du litige. Chacune des chambres appartient à l'un des 8 pôles de la cour d'appel de Paris.
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