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Notaires Nord - Pas de Calais

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Notaires Nord - Pas de Calais

Overview

Rôle de la chambre La chambre départementale ou interdépartementale fait appliquer les dispositions de son règlement, les interprète, tranche les difficultés de leur application et, d’une façon générale, toutes difficultés d’ordre professionnel survenues entre notaires. La chambre connaît également des plaintes et réclamations des clients à l’encontre des notaires. Ces derniers doivent répondre à la chambre dans le délai de quinze jours sous peine de sanction disciplinaire. La chambre connaît aussi des questions de déontologie et d’application du tarif, ainsi que des plaintes et mésententes entre associés qui intéressent la compagnie, ses membres ou leurs collaborateurs dans le domaine professionnel. Elle assure des actions de formation et de communication. Elle saisit la chambre régionale de discipline par l’intermédiaire de son syndic départemental ou interdépartemental, chaque fois qu’elle le juge nécessaire sans préjudice des autres modes de saisine.