Les distributeurs à domicile de matériels et de services pour les personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap délivrent notamment des véhicules pour handicapés physiques, l'oxygénothérapie, des lits médicaux, des aides techniques pour déficients visuels ou auditifs. Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services. Ils doivent par ailleurs respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique. Les personnes morales et entreprises individuelles qui commercialisent ces prestations de services ou matériels doivent, en outre, informer le consommateur sur les prix des produits.
