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CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l'Intérieur
CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l'Intérieur
Government AdministrationView the employees at
CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l'Intérieur-
Laura Bardou Étudiant(e) à Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Paris, Île-de-France, France
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eric friant Expert technique chez CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l'Intérieur-
Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France
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Alexandre LAVERZE CEO ProTein, CEO ADN Investigation, Membre ADI et CII, Secrétaire SNARP et CPME59-
Greater Lille Metropolitan Area
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Caroline PONCET En poste (secteur : Loisirs, voyages et tourisme)-
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Sonia El Khoury Cheffe du service du contentieux chez CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l'Intérieur-
France
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Overview
Le livre VI du code de la sécurité intérieure réglemente les activités privées de sécurité. Créé par la loi du 14 mars 2011, le CNAPS est un établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur. Il est chargé de trois missions: 1. Une mission de police administrative : le CNAPS délivre, suspend ou retire les autorisations, agréments et cartes professionnelles. 2. Une mission disciplinaire qui fait suite à une procédure de contrôle et peut aboutir à des sanctions disciplinaires et pécuniaires. 3. Une mission de conseil et d'assistance à la profession, par la diffusion des meilleures pratiques professionnelles.
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