Overview

En 1982, dans le cadre de la politique de décentralisation, la Corse est dotée de nouvelles institutions. Les lois du 2 mars 1982 et du 30 juillet 1982 reconnaissent ainsi le caractère spécifique de la Région et créent les instruments nouveaux du développement économique, social et culturel de la Corse, chargés d’assister les élus régionaux dans l’exercice de leurs nouveaux pouvoirs. C’est ainsi que nait l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC). La loi du 13 mai 1991 portant statut particulier de la Collectivité Territoriale de Corse réalise une avancée plus sensible qui se traduit par de nouveaux transferts de compétences. La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse stipule que la Collectivité Territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d’aménagement et de développement durable, les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier de l’Ile. La mise en œuvre de ces grandes orientations politiques est confiée à l’ODARC. Pour la période 2007-2013, l’ODARC est agréé organisme payeur (OP) des fonds européens pour la totalité des mesures inscrites au PDRC, Plan de Développement Rural de la Corse. Plusieurs de ses services sont également services instructeurs pour certaines mesures (voir la rubrique procédures)