Overview

La Commission d’accès à l’information (CAI) est à la fois un tribunal administratif et un organisme de surveillance qui a pour mission de veiller à l’application de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le privé. Elle voit aussi à la promotion et au respect des droits des citoyens à l’accès aux documents des organismes publics et à la protection de leurs renseignements personnels détenus par les ministères et organismes ainsi que les entreprises privées. Politique éditoriale et nétiquette des médias sociaux de la CAI : https://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_PO_edito_netiquette_MS_vf.pdf