Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Government Administration
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Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)-
View DetailsChantal Chomel Vice-présidente du conseil d'administration du Crédit Coopératif
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Greater Paris Metropolitan Region
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View DetailsElisabeth Miller Attachée d’administration de l’Etat-
Paris, Île-de-France, France
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View DetailsCaroline D. Responsable de communication et de formation chez Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)-
Gujan-Mestras, Nouvelle-Aquitaine, France
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View DetailsVivien Beaujard Magistrat administratif - rapporteur public-
Paris, Île-de-France, France
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View DetailsMartine CASTIN Magistrat suppléant délégué chez magistrature-
Overview
La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante (AAI), créée par la loi du 17 juillet 1978. Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de documents administratifs et peut être saisie d'une demande d'avis de particuliers à qui été opposé un refus de communication de documents administratifs.
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