user

COUR D'APPEL DE BOURGES

Courts of Law
Technical Team
img No Team Available

Overview

La Cour d'appel de Bourges est une juridiction de second degré. Elle connaît des appels formés contre les décisions de 3 juridictions du ressort qui s'étend sur trois départements : la Nièvre (58), le Cher (18) et l'Indre (36).

We’ve covered every

Location Around You

Nestled in a vibrant locale, our location provides a dynamic backdrop, fostering creativity and productivity.

  • Institut National des Sciences Appliquées Centre Val de Loire

    Institut National des Sciences Appliquées Centre Val de Loire, Boulevard Lahitolle, Bourges, Cher, Centre-Val de Loire, Metropolitan France, 18000, France

    Get Direction